le texte de la Conférence de presse du 21 septembre 2000 à la Bourse du Travail de Paris
L’annonce par ce dernier et les autres signataires de leur intention de suspendre leur participation aux instances de l’Unedic n’empêche nullement la poursuite du fonctionnement du système reconduit par décret, le temps que soit négocié un nouveau projet convenant à toutes les parties, conforme au droit social démocratique et à son progrès.
Comme le demande la majorité syndicale et de nombreuses voix, à gauche notamment, une nouvelle négociation est donc nécessaire entre les " partenaires sociaux " qui pourrait débuter en septembre prochain. Elle doit être menée de concert avec un débat citoyen auquel les élus du suffrage universel, qui devront réviser la loi, doivent participer en tant que tels.
Face au déchaînement de la droite en faveur des positions réactionnaires du Medef, la mobilisation des chômeurs, des salariés, des gens de gauche, des démocrates, de tous les citoyens est indispensable.
Le Medef et la droite prétendent à la rupture du paritarisme et dénoncent une éventuelle " étatisation " de l’Unedic. Il s’agit, au contraire, de viser une progression profonde des institutions sociales favorisant un rôle beaucoup plus important des acteurs sociaux que sont les travailleurs et les postulants à l’emploi, tout en s’appuyant sur la garantie d’institutions publiques ouvertes à leur intervention.
Une majorité syndicale s’est opposée au premier projet de convention. On ne peut donc pas parler de parité et encore moins de démocratie sociale. En outre, l’Etat républicain, qui doit être garant du droit social démocratique, est fondé à s’opposer à toute disposition contraire à ses principes et, a fortiori, strictement illégale comme en comportait le projet refusé. Il ne peut accepter ni une construction institutionnelle s’opposant à l’égalité de droit des chômeurs, ni la confiscation des cotisations de tous.
Désormais, il importe surtout d’examiner comment apporter une réponse progressiste aux deux préoccupations majeures :
Améliorer radicalement l’indemnisation des chômeurs, alors
que près de 60 % sont exclus en fait du système actuel. Dans
l’immédiat, les excédents de l’Unedic pourraient être
mobilisés à cette fin.
Promouvoir effectivement l’accès et le retour volontaire, dans de bonnes conditions, des privés d’emploi à l’emploi stable, y compris par une formation choisie et de qualité.
Ces deux préoccupations légitimes, le Medef a voulu les utiliser pour obtenir l’accord des signataires afin de diminuer, et même supprimer, les indemnisations des chômeurs en les conditionnant à la signature d’un contrat dit " Plan d’aide au retour à l’emploi"(Pare). Par un système de sanctions et de réévaluation sous contrainte, il veut obliger les chômeurs à aller jusqu’à accepter des emplois sous-payés et ne correspondant pas à la qualification et aux aspirations des intéressés.
Il convient d’investir le terrain de la construction sociale nouvelle d’une meilleure indemnisation des chômeurs et, au-delà, d’une activation de promotion et non de sanction des dépenses sociales pour un retour effectif à de bons emplois stables, avec un progrès substantiel de la démocratie sociale ainsi que la responsabilisation des entreprises et de toutes les institutions paritaires et publiques.
A cette fin, il s’agit de mettre en avant des principes à la hauteur des pressions effectives du patronat et des marchés financiers, pour répondre aux aspirations des travailleurs ou des privés d’emploi, aux besoins sans précédent que font surgir la persistance du chômage massif, la précarité, l’insuffisance de la formation permanente et les nouvelles technologies.
Cela pourrait concerner:
-l’égalité de droit effective de tous les chômeurs, au lieu d’un système à double vitesse et de la subordination de l’indemnisation à la signature d’un contrat pour un Pare ;
-la liberté de choix de l’emploi et de la formation, au lieu du principe de l’emploi imposé, même si l’on prétend qu’il correspond aux compétences, en mettant en avant le droit de refus pour motif légitime par les intéressés ;
-la liberté de mouvement dans un système de sécurité mutualisée à l’opposé de l’isolement contractuel des travailleurs ;
-l’appréciation par un service public et avec la participation des intéressés, de la conformité des emplois proposés au chômeur, à sa "qualification"et à sa "spécialité", ainsi qu’au"taux de salaire normalement pratiqué", au lieu d’une définition par contrat de ses "capacités professionnelles" et de sa révision possible en baisse en fonction des difficultés de retour à l’emploi ;
-un système d’incitations au retour à l’emploi ( par primes, validation de la qualification, aide au logement et à la nouvelle installation, etc.) dans le cadre du respect des obligations légales de recherche d’emploi et de motif légitime de refus, au lieu d’un système de sanctions assorti de pressions grandissantes ; -la dissuasion de tout contrat précaire, au lieu du lancement d’un nouveau contrat précaire étendu ; -la responsabilisation sociale des employeurs, avec incitations et pénalisations, notamment financières, au lieu de leur déresponsabilisation accrue et systématisée (en matière d’emploi, de licenciement ou de formation) ;
-des pouvoirs nouveaux de contrôle, d’investigation et de proposition des travailleurs depuis les bassins d’emploi et un partenariat entre services publics de l’emploi(Anpe, Apec) et de la formation (Afpa) et institutions paritaires comme l’Unedic, un renforcement des moyens de l’inspection du travail ;
-un contrôle démocratique et social, ouvert aux citoyens et aux travailleurs, de l’utilisation des fonds, quant à leur efficacité pour la formation qualifiante et l’emploi stable. Cela pourrait concerner tous les fonds, publics et sociaux, mais aussi ceux des entreprises ainsi que ceux du système de crédit dont les incitations sont décisives ;
-" l’activation des dépenses " du système d’indemnisation, pour l’aide au retour à l’emploi, ne doit pas conduire à une baisse des cotisations sociales, même si un dispositif de "bonus- malus " des cotisations chômage contribuerait à dissuader les licenciements.
Elle ne doit pas conduire à une baisse des "charges salariales " (avec le subventionnement par le régime nouveau d’une partie du salaire, par exemple), ni à des effets d’aubaine pour l’employeur. Il faudrait au contraire développer l’ensemble des dépenses de formation et d’accompagnement.
Il s’agit, au total, d’avancer dans une refondation de l’Unedic et de ses relations avec les services publics de l’emploi et de la formation, pour sécuriser les privés d’emploi et non les précariser. Cela pourrait se compléter par l’institution d’une continuité de droits et de revenus relevés, depuis les privés d’emploi jusqu’aux salariés employés, en faisant évoluer les statuts précaires vers la stabilité.
C’est pourquoi nous appelons les responsables d’organisation et experts
de ces questions, mais aussi tous les salariés actuels ou potentiels
et tous les citoyens à amplifier le débat qui a commencé
et à participer à de nouvelles élaborations. Ce débat,
dans la transparence, pourrait déboucher sur l’organisation d’Etats
généraux pour l’amélioration de l’indemnisation et
le retour à l’emploi stable, avec la participation de tous les acteurs
concernés, des organisations syndicales, des associations de chômeurs,
des élus du suffrage universel.
Pour signer : appelsunedic@free.fr
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